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11.1.VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE POUR COMPRENDRE VOS DROITS. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L’AVENIR DOIVE ÊTRE RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL, DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY. LES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS VOUS RENDIEZ AU TRIBUNAL, TELS QUE LA COMMUNICATION PRÉALABLE OU LE DROIT DE FAIRE APPEL, PEUVENT ÊTRE PLUS LIMITÉS OU PEUVENT NE PAS EXISTER.
11.2. VOUS ACCEPTEZ DE NE POUVOIR FORMULER UNE RÉCLAMATION QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR (PRINCIPAL OU AUTRE) OU MEMBRE D’UNE CLASSE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER DES PROCÉDURES OU DES DEMANDES OU PRÉSIDER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT UNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU DE RECOURS COLLECTIF.
11.3. VOUS ET LA SOCIÉTÉ, ET CHACUN DE SES AGENTS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS EN INTÉRÊTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, ACCEPTEZ L’ARBITRAGE (SAUF POUR LES QUESTIONS QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES), COMME FORME EXCLUSIVE DE RÉSOLUTION DES LITIGES, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, POUR TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD, AU SERVICE OU À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, SAUF SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS UNE JURIDICTION QUI INTERDIT L’UTILISATION EXCLUSIVE DE L’ARBITRAGE POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES.
11.4. L’arbitrage est un moyen de régler les litiges plus informel qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, ce qui permet une communication préalable plus limitée qu’au tribunal et fait l’objet d’un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts et les mêmes réparations que ceux qu’un tribunal peut accorder. Pour plus d’informations sur l’arbitrage, veuillez consulter le site http://www.adr.org.
11.5. Une partie qui a l’intention de demander un arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis écrit d’intention d’arbitrage un (a “Avis”) par un Service postal international avec un mécanisme de suivi (recommandé) ou, en l’absence d’une adresse postale que vous nous auriez fournie, par toute autre méthode à notre disposition, y compris par courrier électronique. L’avis à la société doit être adressé et dont le siège social est situé à 1st Floor, Georgiou Christoforou 8, 2012, Strovolos, Nicosia, Cyprus (le cas échéant, l' “adresse de la notification d’arbitrage”). La notification doit (I) décrire le fondement et la nature de la demande ou du litige ; et (II) fixer la réparation spécifique demandée la (the “demande”). Si vous et la société ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis, alors vous ou nous pouvons entamer une procédure d’arbitrage comme indiqué ci-dessous ou déposer une réclamation individuelle devant la cour des petites créances.
11.6. L’ASSOCIATION AMÉRICAINE D’ARBITRAGE(“AAA”) ADMINISTRERA EXCLUSIVEMENT L’ARBITRAGE EN CONFORMITÉ AVEC SES RÈGLES D’ARBITRAGE COMMERCIALES ET LES PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES LITIGES RELATIFS AUX CONSOMMATEURS (les “Règles”), TELLES QUE MODIFIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.
11.7. Si vous entamez une procédure d’arbitrage à notre encontre, vous êtes tenu de fournir un deuxième avis à la société à l’adresse de notification d’arbitrage dans les sept (7) jours suivant le début de l’arbitrage. Le règlement et les formulaires AAA sont disponibles en ligne à l’adresse suivante http://www.adr.org. Si vous devez payer des frais de dépôt pour entamer un arbitrage à notre encontre, nous vous rembourserons rapidement le paiement confirmé des frais de dépôt dès réception de la deuxième notification à l’adresse de notification d’arbitrage indiquant que vous avez entamé l’arbitrage, accompagnée d’un reçu attestant le paiement des frais de dépôt — sauf dans le cas où votre demande serait égale ou supérieure à 1 000 USD, ou si elle a été déposée de mauvaise foi – auquel cas vous êtes seul responsable du paiement des frais de dépôt.
11.8. L’arbitrage se déroulera exclusivement en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial ayant son siège social à Alexandria, Virginie (si vous venez des États-Unis) ou à Chypre (si vous ne venez pas des États-Unis) sera nommé conformément au règlement, tel que modifié dans les présentes. Vous et la Société acceptez de vous conformer aux règles suivantes qui visent à rationaliser la procédure d’arbitrage et à réduire les coûts et les charges des parties: (I) l’arbitrage sera mené en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la manière spécfique devant être choisie par la partie qui initie l’arbitrage; (II) l’arbitrage ne nécessitera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire mutuel écrit des parties; et (III) tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent.
11.9. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE VOUS ET LA SOCIÉTÉ NE POURREZ INTRODUIRE DE RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’EN VOTRE QUALITÉ OU EN SA QUALITÉ INDIVIDUELLE ; ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ QUE L’ARBITRE NE PUISSE PAS REGROUPER LES PROCÉDURES DE PLUS D’UNE PERSONNE ET NE PUISSE PAS PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE REPRÉSENTANT OU DE RECOURS COLLECTIF ET QUE SI CETTE DISPOSITION SPÉCIFIQUE EST JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS LA TOTALITÉ DE CETTE SECTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE SERA NULLE ET NON AVENUE.
11.10. L’arbitre disposera de l’autorité exclusive et unique pour la résolution de tout litige relatif à l’interprétation, l’interprétation, la validité, l’applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes Conditions, de la politique de confidentialité et de la présente disposition d’arbitrage. L’arbitre aura l’autorité exclusive et unique pour déterminer si cette clause d’arbitrage peut être appliquée à l’encontre d’une non-partie à cet accord et si une non-partie à ces Conditions peut appliquer sa disposition à votre encontre ou à l’encontre de nous.
11.11. Sauf circonstances extraordinaires, l’arbitre rendra sa décision finale et confidentielle dans un délai de 120 jours à compter de la date de nomination de l’arbitre. L’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires sur présentation d’un motif valable et dans l’intérêt de la justice. Toutes les procédures d’arbitrage seront fermées au public et confidentielles et tous les documents s’y rapportant seront scellés de manière permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation de la sentence arbitrale par le tribunal. La sentence de l’arbitre sera rendue par écrit et comprendra une déclaration exposant les raisons de la décision prise à l’égard de toute demande. L’arbitre appliquera les lois du Commonwealth de Virginie sans tenir compte des litiges qui pourraient résulter de cette application. Vous reconnaissez que les présentes Conditions et votre utilisation du Service constituent la preuve d’une transaction impliquant un commerce interétatique. La loi fédérale d’arbitrage des États-Unis (“FAA”) régira l’interprétation, l’application, et les procédures en vertu de la présente section 11. Toute sentence rendue sera définitive et pourra faire l’objet d’un appel en vertu de la FAA.
11.12. Les dispositions susmentionnées de la présente section 11 ne s’appliqueront pas aux réclamations dans lesquelles l’une ou l’autre des parties’s cherche à obtenir une réparation équitable pour protéger ses droits d’auteur, ses marques de commerce, ses brevets ou toute autre propriété intellectuelle. Pour éviter tout doute, vous acceptez que, dans le cas où la société ou un tiers enfreigne les présentes Conditions, les dommages ou préjudices qui vous sont causés, le cas échéant, ne vous garantissent aucun droit à demander une injonction ou une autre mesure de redressement équitable contre nous ; et votre seul recours sera de demander des dommages et intérêts pécuniaires, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions.
11.13. Vous et nous convenons que, nonobstant tout autre droit qu’une partie peut avoir en droit ou en équité, toute réclamation découlant de ou liée à ces Conditions (y compris la Politique de confidentialité) ou au Service, à l’exclusion d’une demande d’indemnisation, doit être initiée auprès de l’AAA ou déposée au tribunal des petites créances à Alexandria, en Virginie, dans un délai d’un (1) an après que la réclamation a été déposée. Dans le cas contraire, cette cause d’action est définitivement prescrite. Cette période d’un (1) an comprend la procédure de trente (30) jours avant le litige, telle que définie au paragraphe 13.5 ci-dessus.
11.14. Toutes les réclamations que vous introduisez contre la société doivent être résolues conformément à cette section. Toutes les réclamations déposées ou introduites en violation de la présente section seront considérées comme déposées de manière abusive. Si vous déposez une réclamation contraire à la présente section, la société peut récupérer les frais d’avocat’ et le remboursement de ses coûts, à condition que la société vous ait notifié par écrit de la réclamation déposée de manière abusive et que vous ne retiriez pas rapidement cette réclamation.
11.15.Dans le cas où nous apportions une modification importante à cette disposition d’arbitrage (autre qu’une modification de notre adresse de notification d’arbitrage), vous pouvez rejeter une telle modification en nous envoyant une notification écrite à notre adresse de notification d’arbitrage dans les trente (30) jours suivant la modification, auquel cas votre licence d’utilisation du Service prendra fin immédiatement et la présente section, telle qu’elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous rejetez, survivra à la résiliation des présentes Conditions.
11.16. Si seule la clause 123.9 paragraphe ci-dessus ou la totalité de cette section 11 est jugée inapplicable, alors la totalité de cette section 11 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties conviennent que la juridiction exclusive et le lieu de rendez-vous décrit dans la section 12 régiront toute action découlant de ou liée à cet accord.
11.17. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE FAIRE JUGER VOTRE AFFAIRE PAR UN JUGE OU UN JURY ET D’ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT TRANCHÉE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, FINAL ET CONFIDENTIEL.
11.18. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS ABSTENIR DE CETTE DISPOSITION SUR L’ARBITRAGE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ OU TENTEZ D’UTILISER POUR LA PREMIÈRE FOIS LE SERVICE EN ÉCRIVANT À support@bodytransformation.club OU À L’ADRESSE DE L’AVIS D’ARBITRAGE. POUR QUE VOTRE RENONCIATION SOIT EFFECTIVE, VOUS DEVEZ PRÉSENTER UNE NOTIFICATION ÉCRITE DE RENONCIATION SIGNÉE ET CONTENANT SUFFISAMMENT DE DÉTAILS SUR VOUS POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS IDENTIFIER DANS LES TRENTE (30) JOURS. SI PLUS DE TRENTE (30) JOURS SE SONT ÉCOULÉS, VOUS N’AVEZ PLUS LE DROIT DE VOUS RETIRER DE CETTE DISPOSITION ET VOUS DEVEZ POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT COMME INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD.
12.1. Les lois de la Chypre, à l’exclusion de ses conflits de principes juridiques, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service.
12.2. Dans la mesure où toute action relative à un litige en vertu des présentes est autorisée à être portée devant un tribunal, cette action sera soumise à la juridiction exclusive:
12.2.1. des tribunaux d’État et fédéraux de la ville d’Alexandria, en Virginie — si vous êtes résident des États-Unis; ou
12.2.2. tdes tribunaux de la Chypre– si vous n’êtes pas résident des États-Unis;
et, par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle et au jugement de ces tribunaux et renoncez à toute défense provenant d’une juridiction incorrecte ou d’un tribunal inapproprié.
13.1. Il est possible que des informations données par le Service contiennent des fautes de frappe, des inexactitudes, ou des omissions, qui peuvent se rapporter au Service, y compris aux descriptions, aux prix, à la disponibilité, et à diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations du Service à tout moment, sans préavis.
14.1. LE SERVICE, LES MATÉRIAUX FOURNIS PAR LE SERVICE ET TOUT PRODUIT OU SERVICE OBTENU PAR LE BIAIS DU SERVICE EST FOURNI “TEL QUEL” ET “SELON DISPONIBILITÉ”. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RAPPORT AVEC LE SERVICE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
14.2. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUANT À L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES ÉLÉMENTS DU SERVICE’S OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ À CE SERVICE ET NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES ÉLÉMENTS ; (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET DE SON UTILISATION ; (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ AUX OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVEURS SÉCURISÉS QUE NOUS UTILISONS ET/OU TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES ; (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SERVICE ; (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE, POUVANT ÊTRE TRANSMIS VERS OU DEPUIS LE SERVICE PAR UN TIERS ; ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DU SERVICE.
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14.5. RENONCIATION AUX DOMMAGES INDIRECTS : DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES) OU DU COÛT D’OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CELLES-CI, AVEC LE SERVICE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
15.1.EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, AFFILIÉS OU AGENTS, NE SAURONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
15.2. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT TOUTE CAUSE D’ACTION OU 100 USD.
15.3. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
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Dernière mise à jour: 23/04/2020